Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil en droit du travail proposées par Meadowcore Négociation de Départ, société exerçant au 17 Rue de la Vallée, Mortagne-au-Perche, 61400, auprès de clients professionnels (employeurs, directions RH, structures associatives employeuses).

2. Acceptation

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Un devis ou une confirmation écrite précise le périmètre, le tarif et le calendrier avant le début de la mission.

3. Prestations

Les services comprennent des consultations, audits, rédactions de procédures et formations dans les domaines de la surveillance au travail, de la vie privée des salariés et des contrôles internes RH. Meadowcore Négociation de Départ ne représente pas les clients devant les juridictions prud'homales ou administratives.

4. Obligations du client

Le client transmet les documents nécessaires dans les délais convenus, garantit l'exactitude des informations fournies et informe le cabinet de tout élément susceptible d'affecter la mission. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations remises.

5. Propriété intellectuelle

Les rapports, modèles et documents produits dans le cadre d'une mission sont licenciés au client pour un usage interne. Toute reproduction ou diffusion externe requiert l'accord écrit préalable de Meadowcore Négociation de Départ. Les méthodes et savoir-faire du cabinet demeurent sa propriété exclusive.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

7. Responsabilité

La responsabilité de Meadowcore Négociation de Départ est limitée au montant HT de la prestation concernée. Le cabinet ne garantit pas l'absence de contentieux futur ni l'issue d'une procédure engagée par un salarié ou une autorité. Le client demeure responsable de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.

8. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Alençon, sous réserve des dispositions légales impératives.

10. Contact

Meadowcore Négociation de Départ — contact@filemeadowcore.click — +33 7 55 39 71 26