La géolocalisation des véhicules professionnels est devenue banale dans la distribution, le BTP et l'assistance technique. Pourtant, les dossiers que nous traitons montrent une confusion fréquente entre le suivi du temps de travail, la optimisation des tournées et une surveillance permanente de la vie privée du salarié.
Distinction trajet professionnel et usage personnel
Lorsque l'employeur met à disposition un véhicule autorise aussi l'usage privé, la trace GPS ne peut pas être exploitée en dehors des plages horaires de travail sans information claire et un paramétrage technique qui suspend l'enregistement. Nous examinons les contrats de mise à disposition et les paramètres des solutions utilisées — TomTom, Webfleet, solutions constructeur — pour vérifier cette coupure.
Finalité et durée de conservation
Conserver six mois de trajets « au cas où » dépasse souvent le nécessaire. La CNIL recommande des durées proportionnées à la finalité invoquée : sécurité du conducteur, preuve en cas d'accident, contrôle des heures supplémentaires. Dans nos rapports, nous proposons une durée par type de donnée et un responsable d'accès identifié.
Sanctions et preuve
Un écart de trajet constaté par GPS ne suffit pas à caractériser une faute sans corroboration. Les juges exigent une mise en demeure préalable et la possibilité pour le salarié de s'expliquer. Documentez la procédure disciplinaire et évitez les messages automatiques déclenchés par le seul algorithme.