Cadre juridique en France
Les textes essentiels que nous mobilisons lors de chaque consultation — Code du travail, RGPD, jurisprudence récente — présentés pour les employeurs qui doivent décider concrètement.
Fondements du droit à la vie privée
L'article L.1121-1 du Code du travail garantit aux salariés le respect de leur vie privée et impose que les restrictions aux libertés individuelles soient justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Toute mesure de contrôle doit donc être examinée sous cet angle avant d'être déployée.
Dispositifs soumis à formalités
La géolocalisation des véhicules, les systèmes de vidéosurveillance, les dispositifs de contrôle du temps de travail et certains outils informatiques de traçage peuvent relever de la consultation du comité social et économique ou d'une information préalable. Nous cartographions ces obligations pour chaque outil lors de nos audits.
Données personnelles et CNIL
Le RGPD s'applique aux traitements de données liés à la surveillance. Durée de conservation, droit d'accès, sécurité des accès : ces exigences complètent le Code du travail. Un employeur conforme au droit social mais négligent sur la conservation des traces GPS reste exposé.
Contrôle disciplinaire et preuve
Les données collectées ne peuvent servir à une sanction que si le salarié a été informé du dispositif et des finalités, et s'il dispose de moyens de s'expliquer. La graduelle des sanctions et la loyauté de la preuve sont des points que nous intégrons systématiquement dans les procédures que nous rédigeons.
Avant d'installer un nouveau dispositif
- Identifier la finalité précise et vérifier qu'aucune alternative moins intrusive n'existe
- Vérifier la nécessité de consultation CSE ou d'information préalable
- Mettre à jour règlement intérieur, charte informatique ou note de service
- Former les managers à l'usage licite des données collectées
- Documenter durée de conservation et responsable d'accès
Ce référentiel ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Chaque entreprise a un historique de relations sociales, des accords propres et des contraintes sectorielles qui modifient l'analyse.